01 Objet, disponibilité et formation du contrat

1.1. Informations précontractuelles

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens sont présentées sur le site. Les indications relatives à la disponibilité des stocks sont fournies à titre strictement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

1.2. Formation et validation du contrat

Toute commande passée par le client (ci-après dénommé « le Locataire ») constitue une offre de location. La réservation ne devient ferme et définitive qu’à compter de la validation de la commande, laquelle est conditionnée soit par le paiement intégral de la location, soit par la prise d’une empreinte de carte bancaire.

Sous 48 heures ouvrées après cette validation, le Loueur confirmera la disponibilité du matériel. En cas d’indisponibilité, le Loueur s’engage à proposer une alternative équivalente ou à annuler la commande (avec restitution intégrale du paiement ou annulation de l’empreinte bancaire).

02 Capacité juridique et conditions d’accès

2.1. Capacité à contracter

Conformément à l’article 1145 du Code civil, le Locataire doit être une personne majeure (18 ans révolus) et capable. Si l’utilisateur final est mineur, le contrat doit impérativement être souscrit par son représentant légal, qui assumera l’entière responsabilité civile et pécuniaire (art. 1242 al. 4 du Code civil) de l’utilisation du matériel.

2.2. Pièces justificatives

La remise du matériel est strictement subordonnée à la présentation :

• d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
• d’un justificatif de domicile datant de moins de deux mois.

En cas de défaut de présentation de ces pièces, le Loueur refusera la délivrance du matériel sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

03 Dépôt de garantie (caution)

Afin de garantir l’exécution de ses obligations, le Locataire est tenu de constituer un dépôt de garantie (caution). Cette garantie s’effectue exclusivement par empreinte de carte bancaire (Visa ou Mastercard ; hors cartes Maestro ou Electron).

Si le matériel est restitué dans son état initial, l’empreinte est annulée ou le dépôt libéré dès le retour. En cas de sinistre, retard, vol ou dégradation, le Loueur est expressément autorisé à prélever sur cette empreinte les sommes dues, selon les modalités de l’article 8.

04 Garde juridique, mise à disposition et assurance

4.1. Transfert de la garde

Dès la prise en charge du matériel, le Locataire en devient le gardien juridique (art. 1242 al. 1 du Code civil). Il est dès lors seul responsable de tous les dommages causés au matériel ou par le matériel aux tiers.

4.2. État des lieux et délivrance

Le Loueur s’engage à délivrer le matériel en bon état de fonctionnement (art. 1719 du Code civil). Le Locataire a le droit d’exiger une inspection contradictoire au moment du retrait. S’il y renonce, l’acceptation sans réserve vaut présomption que les biens ont été délivrés complets et en parfait état.

4.3. Obligation d’assurance

Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité (type « chef de famille » ou assurance organisateur d’événements), couvrant les dommages matériels et corporels pouvant être causés aux tiers par l’utilisation des biens loués (notamment chute de structures).

05 Destination, usage et sous-location

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel en « bon père de famille », en respectant les notices et normes de sécurité. Le matériel ne doit pas être utilisé sur la voie publique sans les autorisations administratives nécessaires.

Conformément à l’article 1717 du Code civil, le matériel ne peut être ni cédé, ni sous-loué sans l’accord préalable, écrit et exprès du Loueur.

06 Conditions financières et annulation

6.1. Tarification

La location est effectuée au tarif en vigueur sur le site le jour de la réservation. Une fois la facture éditée, celle-ci n’est pas réévaluable en cas de changement ultérieur des tarifs.

6.2. Clause d’annulation (clause pénale)

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, toute annulation intervenant dans les 30 jours précédant la date prévue du début de la location entraînera la facturation, à titre d’indemnité forfaitaire, de 50 % du montant de la location. Cette somme sera soit déduite du paiement initialement versé, soit prélevée via l’empreinte bancaire laissée à la commande.

07 Assistance et garantie de fonctionnement

7.1. Obligations et intervention

Pour les locations en Île-de-France, le Loueur propose un SAV sur site sous 4 heures (de 9h00 à 19h00). Le Locataire doit installer et tester le matériel au minimum 4 heures avant son événement. Si le déplacement révèle une mauvaise installation imputable au Locataire, une franchise de 90,00 € HT lui sera facturée.

7.2. Exemples de remboursements

• Produit manquant ou panne fortuite : si un produit manque ou tombe en panne (sans mauvaise manipulation) et que le Loueur ne peut le remplacer dans les temps, la location de ce matériel spécifique sera remboursée (ex. : panne interne d’une platine).
• Absence de remboursement : panne due à l’utilisation du Locataire (ex. : liquide inadapté dans une machine, branchement défectueux) ; la location reste due et le déplacement SAV est facturé.

08 Restitution, retard, vol et dégradations

8.1. Restitution, propreté et accessoires manquants

Le Locataire doit restituer le matériel dans l’état où il l’a reçu.

• Nettoyage : si un nettoyage spécifique est requis (dépassant l’usure locative normale), les frais d’un opérateur professionnel seront facturés.
• Accessoires et consommables : tout accessoire manquant (câbles, adaptateurs, housses) sera facturé au tarif public de remplacement. Les consommables entamés ne sont ni repris ni remboursés.

8.2. Pénalités de retard de restitution

Tout retard dans la restitution du matériel, au-delà de la date et de l’horaire prévus, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’une pénalité de retard fixée à 2 fois le tarif journalier de location, par jour de retard.

Si le retard excède 3 jours consécutifs sans accord du Loueur, le matériel sera considéré comme détourné : le Loueur procédera à l’encaissement de la caution et aux poursuites judiciaires adéquates.

8.3. Vol, perte et valeur à neuf

La caution ne constitue pas un plafond de responsabilité. En cas de vol, perte ou destruction totale du matériel, le Locataire s’engage à rembourser le Loueur sur la base de la valeur à neuf du matériel (prix de vente public au jour du sinistre), déduction faite du montant de la caution éventuellement encaissée.

8.4. Dégradations et immobilisation

En cas de matériel endommagé, une expertise est réalisée sous 48 heures. Le Locataire dispose de 5 jours ouvrés pour valider le devis de réparation du Loueur ou proposer une alternative équivalente. Durant toute l’immobilisation, le Locataire est redevable d’une indemnité calculée comme suit :

Frais d’immobilisation = Nb de jours d’immobilisation × Prix de location / jour × 0,32

Les frais de transport (aller/retour) vers le réparateur sont à la charge exclusive du Locataire.

09 Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, le Loueur est amené à collecter des données personnelles (pièces d’identité, justificatifs de domicile, données bancaires). Ces données sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat de location et à la gestion des éventuels litiges, et ne sont en aucun cas revendues à des tiers. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données sur simple demande.

10 Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Locataire consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Loueur. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.